Article 1 : Objet et définitions

LD CONSEIL est la dénomination commerciale d’une entreprise créée par Eric Le Derf sous le statut d’entrepreneur individuel.
LD CONSEIL est agréée Services à la Personne et propose au Client exclusivement Particulier des prestations à domicile d’assistance, de formation, de conseil pour une utilisation familiale de son matériel informatique, multimédia ou de loisir numérique.
SIRET : 48215019000015 – APE : 9511Z – Agrément simple SAP482150190
@toutnumeric™ est la marque commerciale des prestations proposées par LD CONSEIL
Le « Client » est défini comme une personne physique qui bénéficie des « Prestations » faites par LD CONSEIL. Les « Prestations » sont définies par contrat comme l’ensemble des services à domicile établi par LD CONSEIL. Les « Interventions » sont définies comme l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la « Prestation ».

Article 2 : Description des prestations

LD CONSEIL s’engage à effectuer les prestations suivantes :
– Dépannage et assistance informatique
– Maintenance informatique
– Mise en réseau de matériels informatiques
– Formation du client et conseil
Toutes les prestations sont accessibles à tout client ou toute personne désignée par lui. Le client s’engage à pouvoir fournir à LD CONSEIL tous les documents des fabricants et/ou distributeurs ainsi que l’ensemble des licences logicielles concernant ses matériels. LD CONSEIL se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Toutes les prestations seront effectuées au domicile du client ou, dans certains cas ponctuels, gratuitement à distance.

Article 3 : Interruption des interventions

LD CONSEIL se réserve le droit de mettre fin à l’intervention au domicile du client si :
– l’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme
– les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du client
– dans le cas où il est impossible d’accéder de façon facile aux différents équipements pour exécuter dans les meilleures conditions la prestation
– les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous
– le client ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques
– le client est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement

Article 4 : Création et validité du contrat

La création du contrat se fait exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro de téléphone au 06 12 30 33 67 ou par mail à l’adresse suivante : ldc@ld-conseil.com
Entre LD CONSEIL et le client, la confirmation du rendez-vous pour intervenir au domicile du client vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est, de ce fait, convenu entre les parties, que le client reconnaît la validité et la force probante des courriels et conversations téléphoniques.
Ces preuves sont recevables quelque soit le montant des prestations effectuées par LD CONSEIL. Toute demande d’intervention faite par un mineur non-émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

Article 5 : Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la réalisation de l’intervention.
Toute absence ou non-respect des horaires devra être signalé à LD CONSEIL dans les meilleurs délais ou, au plus tard, 1 heure avant le début de l’intervention.
Avant toute intervention, le client devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (ordinateur, CD, disque dur externe, clé USB…). LD CONSEIL ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur les matériels du client. Le client s’engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à LD CONSEIL d’exécuter correctement la prestation.
Le client assume l’ensemble des frais liés à l’exécution des prestations (frais d’électricité, connexion internet, usures des consommables…).

Article 6 : Tarifs et règlement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les frais de déplacement sont en sus du tarif de la prestation. Ils sont gratuits pour les départements 92, 78 et 75.
Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.
Le règlement de la prestation est fait à la fin de l’intervention sauf accord contraire entre les parties. Le règlement est effectué en globalité par chèque ou virement bancaire à LD CONSEIL. LD CONSEIL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant elle s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de la création du devis.
Une facture est envoyée par courrier électronique au client après le règlement. À la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par courrier.
Le paiement se fait comptant, le client a l’obligation de payer la prestation le jour de la réalisation lors d’une assistance à domicile. Sans paiement après 20 jours, LD CONSEIL se réserve le droit de relancer le client afin qu’il règle la facture. Sans réponse du client et passés 30 jours, LD CONSEIL se réserve le droit de demander des pénalités en supplément.
En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le client devra payer des indemnités de retard. Ces indemnités seront calculées sur le montant total hors taxes des sommes dues sur la base d’un taux de 15 %. Elles courent de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes restantes dues en principal et en intérêts. LD CONSEIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les prestations demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations et ce jusqu’au paiement total des sommes restantes dues et les intérêts continueront de courir sur les sommes exigibles nonobstant la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 7 – Fiscalité

LD CONSEIL est un prestataire de Services à la Personne agréée par l’État pour l’Assistance Informatique et Internet à domicile (agrément simple SAP482150190).
Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé des prestations dans l’année d’imposition de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d’impôt des sommes engagées dans la limite de 3000 €, soit au maximum 1500 € de réduction ou de crédit d’impôts, sous réserve de modification de la législation.

Article 8 : Responsabilité et garantie de LD CONSEIL

Chaque intervention ne pourrait être en aucun cas considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. LD CONSEIL s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les services au client. LD CONSEIL ne pourrait être tenue responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeur ou d’un cas fortuit tel qu’ils sont définis par jurisprudence des tribunaux français.
L’emploi des matériels se fait sous le contrôle exclusif du client.
La responsabilité de LD CONSEIL ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de son matériel. Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de LD CONSEIL soit successible d’entraîner la rupture de celle-ci.
Dans le cas où la responsabilité de LD CONSEIL serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des contrats, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation.
En cas de perte de données, LD CONSEIL ne saurait être tenue pour responsable. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. Le client ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses matériels.
Nous garantissons nos interventions si la panne se reproduit sur le même matériel et le même lieu dans un délai de 30 jours après la première intervention.
La garantie ne sera pas applicable si lors de la première intervention des réserves on été émises notamment sur l’inadéquation des matériaux et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. LD CONSEIL se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas d’origine ou qui ne serait pas accompagné des licences d’utilisation.

Article 9 : Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le client ne seront destinées qu’au traitement des prestations effectuées par LD CONSEIL et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du client.

Article 10 : Confidentialité

LD CONSEIL s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des clients. Cependant, dans le cas où le support informatique du client contiendrait des données sanctionnées par la loi, LD CONSEIL se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des pertes ou modifications des données survenues suite à une panne.
LD CONSEIL ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.

Article 11 : Juridiction

En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable, dans le cas contraire, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le Tribunal de Commerce de Nanterre.